L’article n°155 (ancien article 37) de la nouvelle loi de santé promulguée le 26 janvier 2016, déjà trahi par les siens!

Décret et arrêtés à venir. Les enjeux: Votre Association ou CIC ou IHU ou Fondation… pourra t-elle signer les contrats tripartite avec l’industriel vous proposant une recherche a promotion industrielle? Les fameux « Critères d’éligibilité » d’une structure tierce, pourraient vous empecher de signer le Contrat Unique. Voilà un moyen bien inélégant de contourner l’esprit de la Loi. […]

Maintenant que la Loi autorise les associations a signer le C.U.H., le jeu semble etre de trouver les conditions pour qu’aucune association ne puisse être habilitée a signer!

En vue du décret d’application, le LEEM , le CNCR, la DGOS, le Ministère s’activent (sans les investigateurs bien sur)! Des propositions d’ajustements et/ou d’amélioration de la version actuelle du Contrat Unique Hospitalier (CUH), inacceptables pour les investigateurs, circulent et visent a rendre les choses tellement complexes, que de fait les structures tierces seront récusées. Ambiance…

Le vocabulaire qui pose problème: honoraires investigateurs!

Ah le vilain mot! le travail des investigateurs doit être rayé de la carte des évaluations budgétaires. Récemment remplacé par incitations financières à l’inclusion (IFI), ces termes ne conviennent déjà plus! Un nouveau terme va être inventé: faites vos jeux! (et perdez le fruit de votre travail). Ces sommes reviendront-elles seulement aux structures tierces qui […]

De nombreux hôpitaux laissent encore le choix à l’investigateur du type de contrat!

De nombreux hôpitaux laissent encore le choix à l’investigateur du type de contrat: Contrat Unique Hospitalier versus Convention hospitalière (parfois appelé contrat unique) + contrat direct ou avec association, preuve s’il en est des difficultés actuelles avec ce contrat unique. Cette stratégie est une preuve d’intelligence de la part de ces Etablissements de Santé qui permettent à ces hôpitaux […]

Que sont les structures tierces et quel est leur rôle dans le CU?

Les structures tierces sont des associations, des fondations, des GIE (groupements d’intérêt économique), des GCS (groupements de coopération sanitaire) . La structure tierce sera signataire de la convention unique et partie prenante au contrat, partenaire à ce titre de l’établissement de Santé. Si l’établissement  de Santé ne reconnaît pas ce rôle à la structure tierce (malgré […]

Qui veut encore être Coordinateur National d’une étude à promotion industrielle?

 L’instruction de juin 2014 ne précise rien. Certains disent qu’il faut intégrer cette partie là aussi du travail investigateur au contrat unique. Pas de contrat individuel et pas de contrat association pour ce travail supplémentaire de prestation intellectuelle et de coordination des centres nationaux. Une autre responsabilité et un autre travail d’investigateur pour financer l’Hôpital? […]

Améliorations de la loi de Santé: Le Ministère, le CODIRC, le LEEM, le CNCR, le CNOM convergent. Mais les établissements de Santé, AP-HP en tête, résistent et contournent l’esprit de la Loi!

Le contrat unique hospitalier progresse et est en voie d’amélioration. Seuls certains Etablissements de Santé, dont l’AP-HP de Paris, s’isolent sur une position « dure » visant à bannir du contrat unique les investigateurs, les réseaux de recherche, les Associations et toutes les structures tierces de recherche clinique. Une position suicidaire pour la recherche à promotion industrielle et à […]

l’AP-HP et sa DRCD redéfinissent la gestion de fait et le droit associatif pour contourner la dernière instruction du Ministère ! Vers une recherche industrielle à l’AP-HP SANS investigateur.

Mme FAVREL FEUILLADE, indique que l’appartenance d’un investigateur au Conseil d’Administration d’une Association, la qualifie de fait (!) de gestion de fait. Elle indique également que si une Association (de droit privé) signe le contrat unique, cela crée un lien juridique (!?) avec l’établissement de santé et que de fait, les fonds générés seront donc soumis à […]